Par la DILCRAH
Extraits du Rapport (01/09/2016)

Extraits du rapport de la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH)

Bilan de la première année du plan 2015 -2017

SANCTIONS

Fermeté et pédagogie en matière de sanction :

Après avoir réuni, le 20 mai 2015, l’ensemble des référents racisme et discrimination auprès des procureurs de la République, la Garde des sceaux à adressé une circulaire de politique pénale aux parquets appelant à la plus grande fermeté en matière de répression des actes et des paroles appelant à la haine.

Cette mobilisation de la chaine pénale a abouti à des condamnations exemplaires, voire à des peines de prison ferme pour des auteurs de propos racistes et négationnistes multirécidivistes. Elle a par ailleurs donné lieu, comme le prévoyait le plan gouvernemental, au développement (TGI de Paris) et à la mise en place (cours d’appel d’Aix-Marseille-en-Provence et de Lyon) de conventions de partenariat entre les juridictions et des institutions mémorielles afin de faciliter la mise en place de stages de citoyenneté en tant que peines alternatives, mesure dont l’efficacité pédagogique est désormais éprouvée.

Évolutions législatives en cours :

Le projet de loi Egalité et Citoyenneté, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, contient des mesures prévues par le plan interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme pour rendre la sanction des discours de haine plus efficace et plus pédagogique.

Le projet de loi fait ainsi de la motivation raciste, antisémite ou homophobe une circonstance aggravante générale, par une modification des articles 132-76 et 132-77 du code pénal.

Tout en préservant le cadre juridique protecteur des libertés publiques de la loi du 29 juillet 1881, le projet de loi Égalité et Citoyenneté simplifie une procédure pénale jusqu’ici particulièrement complexe et contraignante, notamment en rendant possible la requalification juridique des faits poursuivis, comme pour les affaires de droit commun.

Pour des sanctions plus pédagogiques, il propose par ailleurs d’institutionnaliser la peine complémentaire de stage de citoyenneté dans l’arsenal répressif existant.

Enfin, il élève la peine pour les injures racistes ou discriminatoires (6 mois et 22 500 euros) au même niveau que celle des provocations et des diffamations racistes ou discriminatoires (1 an et 45 000 euros).

L’ensemble de ces mesures, prévues par le plan interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, renforce l’arsenal juridique de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme.

Impunité zéro pour la haine sur Internet

L’action de la DILCRA pour lutter contre les discours de haine sur Internet s’articule autour de trois dispositifs :

• La répression des auteurs de messages de haine constitutifs d’une infraction pénale par la saisine des forces de police et de l’autorité judiciaire ;
• La suppression de contenus illicites en partenariat avec les opérateurs ;
• La promotion d’un contre-discours efficace.

La création d’une Unité de lutte contre la haine sur Internet

Parmi les mesures clés du dernier plan de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, figurait la création d’une unité spécialement chargée de « protéger les utilisateurs d’Internet de la propagation de la haine ».

Mise en place à l’automne 2015 cette unité est rattachée à la Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signalements (PHAROS) placée auprès de l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (OCLCTIC).

Parallèlement, le partenariat entre la DILCRA et PHAROS, signé en juin 2015, a permis de faciliter la transmission et le traitement des messages de haine. Chaque mois, la DILCRA adresse, après analyse juridique, une dizaine de signalements de messages illicites à PHAROS.

La plupart des signalements concernent des messages publiés sur les réseaux sociaux ou sur les plateformes de partage de vidéo.

La saisine de l’autorité judiciaire

Lorsqu’elle constate des discours portant atteinte à la dignité humaine ou les propos illicites répétés des propagateurs de haine sur Internet, la DILCRA saisit directement les autorités judiciaires.

En application de l’article 40 du code de procédure pénale, la DILCRA a ainsi saisi le procureur de la République (généralement le parquet de PARIS) à 70 reprises pour des messages racistes, antisémites, xénophobes et homophobes publiés sur les réseaux sociaux, dans des articles publiés sur des sites internet ou des blogs identitaires.

Un militant d’extrême droite a ainsi été condamné le 9 mars dernier à deux mois de prison ferme pour provocation à la haine raciale et diffamation envers les juifs, suite à un signalement de la DILCRA concernant deux tweets publiés en avril 2015, et dont le tribunal correctionnel de Paris a ordonné le retrait.

Le signalement direct aux opérateurs

Afin de lutter contre la diffusion des messages de haine sur internet, la DILCRA a noué des contacts avec les grandes plateformes internet (Google/YouTube, Facebook, Twitter). La DILCRA multiplie les échanges avec ces opérateurs et signale directement les nombreux messages racistes, antisémites ou xénophobes qui lui sont transmis, en application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse.

Ce rapport privilégié a permis de faire supprimer une dizaine de vidéos négationnistes, de faire déréférencer un site négationniste ayant fait l’objet d’une condamnation pénale ou de faire supprimer des messages racistes illicites sur Facebook et Twitter. L’intervention de la DILCRA a également permis de faire suspendre des comptes Twitter racistes ou antisémites.

Les échanges entre la DILCRA et les grands opérateurs internet visent d’autre part à promouvoir les messages de sensibilisation en matière de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations, par exemple en favorisant le relais des campagnes de communication des associations.

L’unité de lutte contre la haine sur internet a été destinataire de 26 477 signalements de message de haine et de discrimination sur l’année 2015, soit 14% de l’ensemble des signalements.

ÉDUCATION

Le site « Éduquer contre le racisme et l’antisémitisme »

L’éducation contre le racisme et l’antisémitisme dispose désormais d’une plateforme en ligne dédiée, mise en ligne en mars 2016.

Ce site, adossé au portail Valeurs de la République, a été élaboré par le réseau Canopé, en partenariat avec la DILCRA. Il vise à outiller les enseignants et à nourrir leurs réflexions et leurs pratiques sur des problématiques parfois sensibles et complexes.

Appelé à s’enrichir, régulièrement, de nouveaux contenus, il met notamment à disposition :

• Des fiches notions,
• Des vidéos de chercheurs et d’universitaires spécialistes des différentes formes de racisme et des combats de l’antiracisme,
• Des propositions de partenariats avec des associations et des lieux de mémoire et d’histoire.

La transmission des mémoires et de l’histoire

Les lieux de mémoires et d’histoire jouent un rôle déterminant, en contribuant à faire comprendre les mécanismes qui sous-tendent les crimes de masse et les génocides. Parce qu’il ne suffit pas de postures moralisantes pour faire disparaître le racisme et l’antisémitisme, la DILCRA soutient activement le travail d’éducation et de prévention que ces réseaux de musées, de mémoriaux et d’institutions culturelles mènent quotidiennement.

Le Fonds « Mémoires et Histoire », prévu par le plan interministériel et doté en 2015 d’un million d’euros, a ainsi permis d’accompagner et de soutenir de nombreuses institutions mémorielles et historiques dans la mise en œuvre de projets ambitieux, éducatifs, culturels et de citoyenneté.

La semaine d’éducation et d’action du 21 mars : un grand moment fédérateur

La Semaine d’éducation contre le racisme et l’antisémitisme est organisée traditionnellement dans les établissements scolaires autour de cette date. Elle associe l’ensemble de la communauté éducative et pédagogique, dont les parents d’élèves et les personnels des établissements scolaires, les organisations étudiantes et lycéennes, ainsi que les associations complémentaires de l’éducation.

En 2016, le Gouvernement a décidé de donner une nouvelle impulsion à cet événement en en mobilisant largement non seulement l’école, mais l’ensemble des institutions républicaines et de leurs partenaires : associations, établissements culturels, lieux d’histoire et de mémoire, éducation populaire, médias…

Ce sont ainsi plus de 500 initiatives — projection, débats, spectacle vivant, expositions, ateliers — réparties sur tout le territoire national, qui sont venues compléter le travail mené par les enseignants dans leurs classes et leurs établissements scolaires avec leurs élèves entre le 21 et le 28 mars 2016.

Source : Gouvernement.fr